Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 27
Versions de la disposition
27. Lors de l’audition, l’officier cadre ou le comité de discipline, selon le cas, doit:
1° lire l’acte d’accusation disciplinaire au policier intimé;
2° permettre au policier intimé de modifier son plaidoyer;
3° permettre au policier intimé de se faire entendre et de se défendre;
4° accepter tout moyen de preuve qu’il juge approprié et pertinent pour assurer la manifestation de la vérité;
5° appeler, interroger et libérer les témoins, selon qu’il le juge nécessaire.
