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P-13.1, r. 2.02 - By-law respecting the internal discipline of police officers of Ville de Montréal

Français

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. The disciplinary citation is lodged by the person in charge of processing complaints.
O.C. 738-2015, s. 20; D. 1483-2023, s. 18.
20. The disciplinary charge is lodged by the head of the Division des affaires internes et normes professionnelles.
O.C. 738-2015, s. 20.
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