Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 12
Versions de la disposition
12. Le chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles peut, après une évaluation préliminaire du bien-fondé de la plainte:
1° la rejeter s’il la juge frivole, vexatoire ou mal fondée;
2° si la plainte lui apparaît manifestement bien fondée, faire enquête et transmettre le rapport au directeur ou, si la plainte concerne le directeur, aux autorités compétentes de la Ville pour traitement approprié.
