P-13.1, r. 1 - Code de déontologie des policiers du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public.

Notamment, le policier ne doit pas:

1°  avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire;

2°  faire des menaces, de l’intimidation ou du harcèlement;

3°  porter sciemment une accusation contre une personne sans justification;

4°  abuser de son autorité en vue d’obtenir une déclaration;

5°  détenir, aux fins de l’interroger, une personne qui n’est pas en état d’arrestation.

D. 920-90, a. 6.