P-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes

Texte complet
8. Les enquêteurs du Bureau doivent aviser le directeur du Bureau de toute situation pouvant potentiellement les placer en conflit d’intérêts et compromettre leur impartialité, notamment les liens professionnels, familiaux ou sociaux, présents ou passés, qu’ils entretiennent avec un policier impliqué.
405-2016D. 405-2016, a. 8.
En vig.: 2016-06-27
8. Les enquêteurs du Bureau doivent aviser le directeur du Bureau de toute situation pouvant potentiellement les placer en conflit d’intérêts et compromettre leur impartialité, notamment les liens professionnels, familiaux ou sociaux, présents ou passés, qu’ils entretiennent avec un policier impliqué.
405-2016D. 405-2016, a. 8.