P-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes

Texte complet
7. L’enquêteur principal doit, avant de rencontrer un policier impliqué ou un policier témoin, déterminer son statut et, dans les meilleurs délais, l’en aviser par écrit. Il doit, de même, informer ce policier dès qu’il y a changement de son statut en cours d’enquête et l’en aviser par écrit dans les meilleurs délais. Il avise également le directeur du corps de police impliqué du statut de ce policier et de tout changement de ce statut.
405-2016D. 405-2016, a. 7.
En vig.: 2016-06-27
7. L’enquêteur principal doit, avant de rencontrer un policier impliqué ou un policier témoin, déterminer son statut et, dans les meilleurs délais, l’en aviser par écrit. Il doit, de même, informer ce policier dès qu’il y a changement de son statut en cours d’enquête et l’en aviser par écrit dans les meilleurs délais. Il avise également le directeur du corps de police impliqué du statut de ce policier et de tout changement de ce statut.
405-2016D. 405-2016, a. 7.