P-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes

Texte complet
10. Lorsqu’il communique au public l’état de ses activités, le directeur du Bureau l’informe notamment:
1°  du nombre d’enquêtes en cours;
2°  du type d’événement ayant mené à la tenue des enquêtes;
3°  du nombre de dossiers transmis au directeur des poursuites criminelles et pénales et, s’il y a lieu, au coroner;
4°  du déroulement des enquêtes terminées.
405-2016D. 405-2016, a. 10.
En vig.: 2016-06-27
10. Lorsqu’il communique au public l’état de ses activités, le directeur du Bureau l’informe notamment:
1°  du nombre d’enquêtes en cours;
2°  du type d’événement ayant mené à la tenue des enquêtes;
3°  du nombre de dossiers transmis au directeur des poursuites criminelles et pénales et, s’il y a lieu, au coroner;
4°  du déroulement des enquêtes terminées.
405-2016D. 405-2016, a. 10.