Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-12, r. 5.1 - Règlement sur le comité de la formation des podiatres
EnglishArticle 7
Versions de la disposition
7. Le président fixe la date, l’heure et le lieu des réunions du comité.
Toutefois, il doit convoquer une réunion du comité, à la demande d’au moins 3 de ses membres.
