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P-10, r. 1 - Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists

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Article 1.04
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Texte complet
1.04. The Interpretation Act (chapter I-16) applies to this Regulation.
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 1, s. 1.04.
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