Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 18.1 - Règlement sur les ordonnances d’un pharmacien
Article 4
Versions de la disposition
4. Le pharmacien qui communique verbalement une ordonnance doit mentionner:
1° son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son numéro de membre;
2° les renseignements mentionnés aux paragraphes 2 à 6 du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 1.
Cette ordonnance doit ensuite être consignée au dossier du patient.
