Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 18.1.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des pharmaciens du Québec et les élections à son Conseil d’administration
EnglishArticle 18.1
Versions de la disposition
18.1. Le Conseil d’administration détermine selon quelle méthode de vote se tient l’élection, soit le vote par correspondance ou le vote par un moyen technologique.
