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P-10, r. 17.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Français

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le pharmacien est informé que les observations verbales qu’il présente, le cas échéant, lors de la séance sont enregistrées.
Décision 2013-06-17, a. 31.
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