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P-10, r. 17.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

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Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le pharmacien est informé que les observations verbales qu’il présente, le cas échéant, lors de la séance sont enregistrées.
Décision 2013-06-17, a. 31.
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