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Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE III
(Article 11)
DÉSIGNATION
Constat d’absence de désignation
Établissement(s):_______________________________________
Collège de désignation:__________________________________
Je soussigné, président du processus de désignation, déclare qu’il y a absence de désignation pour le ou les établissements indiqués ci-dessus, pour le motif suivant :
Aucun candidat n’a soumis sa candidature □
Il n’y a pas de candidature valide □
Signé à __________________________, ce _____________________________
______________________________________
Signature
______________________________________
Nom du président du processus de désignation
