16. Chaque année, le Conseil lance un appel public de candidatures pour une éventuelle nomination à l’Ordre.
Toutefois, avant de lancer un appel public de candidatures, le Conseil doit en prévenir le Premier ministre qui peut exceptionnellement le faire reporter à une date ultérieure, s’il le juge à propos.
D. 1706-85, a. 16; D. 221-86, a. 1; D. 358-87, a. 1.