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Décisions des tribunaux
O-7, r. 7.01 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration et l’organisation de l’Ordre des optométristes du Québec
EnglishArticle 18
Versions de la disposition
18. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote ou une nouvelle enveloppe à tout électeur qui atteste par écrit l’avoir égaré, l’avoir altéré ou ne pas l’avoir reçu.
En vig.: 2018-11-15
18. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote ou une nouvelle enveloppe à tout électeur qui atteste par écrit l’avoir égaré, l’avoir altéré ou ne pas l’avoir reçu.
