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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes
EnglishArticle 39.3
Versions de la disposition
39.3. L’optométriste doit, sur demande écrite du patient et au plus tard dans les 20 jours de la date de la demande, remettre à toute personne que le patient lui indique, les informations pertinentes du dossier optométrique qu’il tient à son sujet ou dont il assure la conservation.
