Légis Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2.08. Est nul tout bulletin de vote:

a) sur lequel le votant s’est exprimé autrement que par une croix;

b) qui contient plus de croix qu’il n’y a d’administrateurs à élire dans la région;

c) qui n’est pas certifié par le secrétaire;

d) qui n’est pas dans la forme prescrite à l’article 2.06;

e) qui n’est pas retourné dans l’enveloppe adressée au secrétaire de l’Ordre et sur laquelle se trouve le mot ÉLECTION;

f) qui n’est pas reçu au siège de l’Ordre, à la date de la clôture du scrutin.

R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 7, a. 2.08.