O-6, r. 2.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’opticien d’ordonnances hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve à l’effet qu’il est légalement autorisé à exercer la profession d’opticien d’ordonnances ainsi que le paiement des frais d’études de son dossier, exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

La personne titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 doit suivre et réussir une formation offerte par l’Ordre d’une durée maximale de 5 heures portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession d’opticien d’ordonnances.

Décision 2010-09-15, a. 2.