Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-2.1, r. 3 - Règlement sur les prestations de maternité

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Une femme a droit à un congé de maternité lorsqu’elle:
1°  a produit un certificat médical conformément à l’alinéa 30.4.6 d) du Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris pour appuyer sa demande de prestations; et
2°  aurait autrement participé à des activités d’exploitation ou à des activités accessoires n’eût été de sa grossesse, des suites de la grossesse ou des soins à donner à son enfant.
D. 1450-90, a. 1.
1. Une femme a droit à un congé de maternité lorsqu’elle:
1°  a produit un certificat médical conformément à l’alinéa 30.4.6 d) du Programme de sécurité du revenu relatif aux chasseurs et aux piégeurs cris pour appuyer sa demande de prestations; et
2°  aurait autrement participé à des activités d’exploitation ou à des activités accessoires n’eût été de sa grossesse, des suites de la grossesse ou des soins à donner à son enfant.
D. 1450-90, a. 1.
© Gouvernement du Québec