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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le notaire doit conserver les biens qui lui sont confiés en fidéicommis à son domicile professionnel ou à tout autre endroit qui satisfait aux exigences de l’article 3, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le notaire doit aviser par écrit le client de l’endroit où il conserve le bien et de tout changement d’endroit subséquent.
Décision OPQ 2017-141, a. 5.
En vig.: 2018-01-01
5. Le notaire doit conserver les biens qui lui sont confiés en fidéicommis à son domicile professionnel ou à tout autre endroit qui satisfait aux exigences de l’article 3, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le notaire doit aviser par écrit le client de l’endroit où il conserve le bien et de tout changement d’endroit subséquent.
Décision OPQ 2017-141, a. 5.
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