Texte complet
37. Le présent règlement remplace le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires (chapitre N-3, r. 5.1).
OPQ 2017-141Décision OPQ 2017-141, a. 37.
En vig.: 2018-01-01
37. Le présent règlement remplace le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires (chapitre N-3, r. 5.1).
OPQ 2017-141Décision OPQ 2017-141, a. 37.