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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le notaire est soumis au secret professionnel quant aux livres et pièces justificatives visés au règlement.
Cependant, un inspecteur, le syndic, un syndic adjoint, un syndic ad hoc ou le secrétaire peut obtenir de l’auditeur tout renseignement pertinent sur la comptabilité en fidéicommis faisant l’objet de l’audit.
Décision OPQ 2017-141, a. 33.
En vig.: 2018-01-01
33. Le notaire est soumis au secret professionnel quant aux livres et pièces justificatives visés au règlement.
Cependant, un inspecteur, le syndic, un syndic adjoint, un syndic ad hoc ou le secrétaire peut obtenir de l’auditeur tout renseignement pertinent sur la comptabilité en fidéicommis faisant l’objet de l’audit.
Décision OPQ 2017-141, a. 33.
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