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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le notaire doit assurer la conservation, la confidentialité et l’intégrité des documents de la comptabilité en fidéicommis et l’Ordre doit pouvoir y accéder en tout temps.
Décision OPQ 2017-141, a. 3.
En vig.: 2018-01-01
3. Le notaire doit assurer la conservation, la confidentialité et l’intégrité des documents de la comptabilité en fidéicommis et l’Ordre doit pouvoir y accéder en tout temps.
Décision OPQ 2017-141, a. 3.
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