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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Article 24
Versions de la disposition
24. Le notaire débourse les sommes de son compte en fidéicommis pour les remettre au client ou, sur autorisation écrite de ce dernier, pour:
1° les remettre à une autre personne liée à l’exécution du contrat de service;
2° payer ses honoraires et ses débours;
3° les transférer dans le compte en fidéicommis d’un autre notaire.
Dans le cas des biens, le notaire doit les remettre au client ou, sur autorisation écrite de ce dernier, à une personne liée à l’exécution du contrat de service.
En vig.: 2018-01-01
24. Le notaire débourse les sommes de son compte en fidéicommis pour les remettre au client ou, sur autorisation écrite de ce dernier, pour:
1° les remettre à une autre personne liée à l’exécution du contrat de service;
2° payer ses honoraires et ses débours;
3° les transférer dans le compte en fidéicommis d’un autre notaire.
Dans le cas des biens, le notaire doit les remettre au client ou, sur autorisation écrite de ce dernier, à une personne liée à l’exécution du contrat de service.
