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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Avec l’autorisation écrite du client et lorsque l’intérêt de ce dernier requiert que les intérêts et les autres revenus des sommes qu’il confie au notaire lui soient remis, ces sommes doivent être transférées du compte général en fidéicommis à un compte spécial en fidéicommis.
Décision OPQ 2017-141, a. 22.
En vig.: 2018-01-01
22. Avec l’autorisation écrite du client et lorsque l’intérêt de ce dernier requiert que les intérêts et les autres revenus des sommes qu’il confie au notaire lui soient remis, ces sommes doivent être transférées du compte général en fidéicommis à un compte spécial en fidéicommis.
Décision OPQ 2017-141, a. 22.
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