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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le notaire ne peut déposer dans son compte en fidéicommis un chèque ou un autre ordre de paiement que s’il est libellé à son ordre, à celui de la société titulaire du compte ou à l’ordre d’un client. Dans ce dernier cas, il ne peut l’être que s’il comporte l’endossement du client et une mention qu’il est fait pour dépôt seulement dans ce compte.
Décision OPQ 2017-141, a. 21.
En vig.: 2018-01-01
21. Le notaire ne peut déposer dans son compte en fidéicommis un chèque ou un autre ordre de paiement que s’il est libellé à son ordre, à celui de la société titulaire du compte ou à l’ordre d’un client. Dans ce dernier cas, il ne peut l’être que s’il comporte l’endossement du client et une mention qu’il est fait pour dépôt seulement dans ce compte.
Décision OPQ 2017-141, a. 21.
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