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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Dès réception d’une somme ou d’un bien, le notaire prépare chronologiquement un reçu selon le document établi à cet effet par l’Ordre.
Le reçu doit être prénuméroté consécutivement ou numéroté consécutivement automatiquement.
Le notaire remet le reçu à la personne de qui il a reçu la somme ou le bien. Dans le cas où une somme provient d’un établissement financier, le reçu peut être remis à la personne pour qui le notaire l’a reçue.
Décision OPQ 2017-141, a. 17.
En vig.: 2018-01-01
17. Dès réception d’une somme ou d’un bien, le notaire prépare chronologiquement un reçu selon le document établi à cet effet par l’Ordre.
Le reçu doit être prénuméroté consécutivement ou numéroté consécutivement automatiquement.
Le notaire remet le reçu à la personne de qui il a reçu la somme ou le bien. Dans le cas où une somme provient d’un établissement financier, le reçu peut être remis à la personne pour qui le notaire l’a reçue.
Décision OPQ 2017-141, a. 17.
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