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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le notaire doit effectuer, mensuellement et dans les 21 jours qui suivent la fin d’un mois, un rapport de conciliation des opérations de sa comptabilité en fidéicommis sur le document établi par l’Ordre.
Décision OPQ 2017-141, a. 15.
En vig.: 2018-01-01
15. Le notaire doit effectuer, mensuellement et dans les 21 jours qui suivent la fin d’un mois, un rapport de conciliation des opérations de sa comptabilité en fidéicommis sur le document établi par l’Ordre.
Décision OPQ 2017-141, a. 15.
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