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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Lors du débours d’une somme ou de la remise d’un bien, le notaire inscrit dans les livres les renseignements suivants:
1°  la date du débours ou de la remise;
2°  le montant, le mode du débours et, s’il en est, le numéro de référence ou la description du bien remis;
3°  le nom du bénéficiaire;
4°  le nom du client pour qui le débours ou la remise est effectué;
5°  la référence au dossier afférent;
6°  le service professionnel pour lequel le débours ou la remise est effectué;
7°  le solde du compte après chaque inscription.
Décision OPQ 2017-141, a. 13.
En vig.: 2018-01-01
13. Lors du débours d’une somme ou de la remise d’un bien, le notaire inscrit dans les livres les renseignements suivants:
1°  la date du débours ou de la remise;
2°  le montant, le mode du débours et, s’il en est, le numéro de référence ou la description du bien remis;
3°  le nom du bénéficiaire;
4°  le nom du client pour qui le débours ou la remise est effectué;
5°  la référence au dossier afférent;
6°  le service professionnel pour lequel le débours ou la remise est effectué;
7°  le solde du compte après chaque inscription.
Décision OPQ 2017-141, a. 13.
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