N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 12 Versions de la disposition

2018-01-01

12. Dès la réception d’une somme ou d’un bien, le notaire inscrit dans les livres les renseignements suivants:

1°  la date de sa réception et le nom du notaire qui exécute le contrat de service, le cas échéant;

2°  le montant, le type de dépôt et, s’il en est, le numéro de référence ou la description du bien reçu;

3°  le nom de la personne de qui provient la somme ou le bien;

4°  le nom du client pour qui est reçu la somme ou le bien;

5°  le numéro ou la référence au dossier afférent;

6°  le service professionnel pour lequel la somme ou le bien est reçu;

7°  le solde du compte après chaque inscription.

Décision OPQ 2017-141, a. 12.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-01

12. Dès la réception d’une somme ou d’un bien, le notaire inscrit dans les livres les renseignements suivants:

1°  la date de sa réception et le nom du notaire qui exécute le contrat de service, le cas échéant;

2°  le montant, le type de dépôt et, s’il en est, le numéro de référence ou la description du bien reçu;

3°  le nom de la personne de qui provient la somme ou le bien;

4°  le nom du client pour qui est reçu la somme ou le bien;

5°  le numéro ou la référence au dossier afférent;

6°  le service professionnel pour lequel la somme ou le bien est reçu;

7°  le solde du compte après chaque inscription.

Décision OPQ 2017-141, a. 12.