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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le notaire doit tenir à jour les livres de sa comptabilité en fidéicommis et y inscrire chronologiquement les renseignements.
Le notaire avise l’Ordre du logiciel qu’il utilise pour la tenue de la comptabilité en fidéicommis, le cas échéant.
Décision OPQ 2017-141, a. 11.
En vig.: 2018-01-01
11. Le notaire doit tenir à jour les livres de sa comptabilité en fidéicommis et y inscrire chronologiquement les renseignements.
Le notaire avise l’Ordre du logiciel qu’il utilise pour la tenue de la comptabilité en fidéicommis, le cas échéant.
Décision OPQ 2017-141, a. 11.
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