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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Dans les 5 jours de la date de la fermeture d’un compte général en fidéicommis, le notaire transmet à l’Ordre le document établi à cet effet par ce dernier.
Le présent article s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’un notaire se retire à titre de titulaire, de signataire, d’utilisateur ou de mandataire d’un compte en fidéicommis.
Décision OPQ 2017-141, a. 10.
En vig.: 2018-01-01
10. Dans les 5 jours de la date de la fermeture d’un compte général en fidéicommis, le notaire transmet à l’Ordre le document établi à cet effet par ce dernier.
Le présent article s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’un notaire se retire à titre de titulaire, de signataire, d’utilisateur ou de mandataire d’un compte en fidéicommis.
Décision OPQ 2017-141, a. 10.
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