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Décisions des tribunaux
M-9, r. 17
- Code de déontologie des médecins
Article 114
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
114
.
Le médecin doit, dans les cas d’urgence, assister un confrère ou un autre professionnel de la santé dans l’exercice de sa profession lorsque celui-ci en fait la demande.
D. 1213-2002, a. 114
.
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