Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires
EnglishArticle 11
Versions de la disposition
11. Le médecin vétérinaire doit respecter les heures de service qu’il annonce au public et faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables, notamment après qu’il ait administré ou prescrit un traitement ou un médicament.
