26. La surveillance des installations dont la puissance totale n’excède pas la puissance maximale, qui délimite la surveillance conditionnelle tel qu’indiqué à l’annexe C, n’est pas obligatoire à condition que ces machines fixes ne fassent pas partie d’une installation composée qui, suivant l’article 9, nécessite une surveillance.
R.R.Q., 1981, c. M-6, r. 1, a. 26.