M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Texte complet
90.4. Malgré le délai prévu aux articles 45.4 et 45.6, le premier avis de conversion pour la période 2022-23 doit être envoyé par les Éleveurs de volailles du Québec aux titulaires concernés au plus tard 30 jours après l’allocation du contingent global par l’Office canadien de commercialisation du dindon pour cette période.
Décision 12139, a. 7.