M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 2 Versions de la disposition

2024-10-09

2. La personne qui demande un certificat d’autorisation doit utiliser un document semblable à celui reproduit à l’annexe I, y inscrire les renseignements demandés et l’expédier au Syndicat.

Elle doit, en même temps, s’engager à:

1°  se conformer au Programme fédéral de certification des pommes de terre de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), disponible sur le site Internet du Syndicat;

2°  respecter les exigences du chapitre III du présent règlement.

Décision 8901, a. 2; Décision 9452, a. 2; Décision 10812, a. 1; Décision 12728, a. 1.

2016-02-10

2. La personne qui demande un certificat d’autorisation doit utiliser un document semblable à celui reproduit à l’annexe I, y inscrire les renseignements demandés et l’expédier au Syndicat, à l’attention du registraire du comité de certification.

Elle doit, en même temps, s’engager à:

1°  se conformer à la procédure d’audit de l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans le cadre de son Programme de certification de la pomme de terre de semence;

2°  respecter les exigences du chapitre III du présent règlement.

Décision 8901, a. 2; Décision 9452, a. 2; Décision 10812, a. 1.

2012-09-01

2. La personne qui demande un certificat d’autorisation doit utiliser un document semblable à celui reproduit à l’annexe I, y inscrire les renseignements demandés et l’expédier à la Fédération, à l’attention du registraire du comité de certification.

Elle doit, en même temps, s’engager à:

1°  se conformer à la procédure d’audit de l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans le cadre de son Programme de certification de la pomme de terre de semence;

2°  respecter les exigences du chapitre III du présent règlement.

Décision 8901, a. 2; Décision 9452, a. 2.