Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
FrançaisArticle 62.2.1
Versions de la disposition
62.2.1. Pour les fins de l’application de l’article 62.2, une offre d’achat ne peut pas être jumelée à une tranche composée d’un nombre d’unités de quota inférieur à la quantité minimale demandée à moins que la personne qui a déposé l’offre d’achat y consente après avoir été avisée par la Fédération du résultat du tirage au sort.
Une offre d’achat peut être jumelée à une tranche composée d’un nombre d’unités de quota supérieur à la quantité demandée, la différence étant alors remise en disponibilité pour un autre jumelage par tirage au sort.
