M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Un producteur qui n’intente pas les procédures judiciaires appropriées afin d’obtenir le paiement de son grain dans l’année suivant la date de la transmission de sa réclamation, perd ses droits à l’égard de la caution.

Un producteur qui entreprend des procédures judiciaires doit mettre en cause la Régie afin de permettre que le paiement de tout montant obtenu à la suite d’un jugement ou d’un règlement hors cour soit effectué par son entremise conformément au présent règlement.

Décision 7257, a. 37.