M-35.1, r. 153 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins

Article 13 Versions de la disposition

2021-02-17

13. Pour bénéficier de la garantie assurée par l’acte de cautionnement, Les Producteurs de bovins, agissant au nom de l’un de leurs agents ou d’un producteur, expédient par télécopieur, par courriel ou par tout autre moyen, un avis de défaut de paiement à la Régie dans les 10 jours ouvrables de la date à laquelle elle devient exigible, en précisant l’objet, le montant de la créance et sa date d’exigibilité. Dans le cas d’un courriel, il est réputé avoir été reçu le jour de son envoi.

Dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception de cette information, la Régie met en demeure l’acheteur d’acquitter le montant réclamé par chèque visé ou par transfert bancaire dans les 3 jours ouvrables suivants; elle transmet en même temps copie de la mise en demeure à la caution et aux Producteurs de bovins, ces derniers devant alors immédiatement cesser de vendre ou suspendre les ventes à cet acheteur.

Décision 5985, a. 13; Décision 7771, a. 3; Décision 10922, a. 1; Décision 11929, a. 6.

2016-09-07

13. Pour bénéficier de la garantie assurée par l’acte de cautionnement, Les Producteurs de bovins, agissant au nom de l’un de leurs agents ou d’un producteur, expédient par poste recommandée ou par télécopieur leur réclamation par écrit à la Régie dans les 10 jours ouvrables de la date à laquelle elle devient exigible, en précisant l’objet et le montant de la créance.

Dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception de cette information, la Régie met en demeure l’acheteur d’acquitter le montant dû par chèque visé ou par transfert bancaire dans les 3 jours ouvrables suivants; elle transmet en même temps copie de la mise en demeure à la caution et aux Producteurs de bovins pour qu’immédiatement elle cesse de vendre ou suspende les ventes à cet acheteur.

Décision 5985, a. 13; Décision 7771, a. 3; Décision 10922, a. 1.

2012-09-01

13. Pour bénéficier de la garantie assurée par l’acte de cautionnement, la Fédération, agissant au nom de l’un de ses agents ou d’un producteur, expédie par poste recommandée ou par télécopieur sa réclamation par écrit à la Régie dans les 10 jours ouvrables de la date à laquelle elle devient exigible, en précisant l’objet et le montant de la créance.

Dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception de cette information, la Régie met en demeure l’acheteur d’acquitter le montant dû par chèque visé ou par transfert bancaire dans les 3 jours ouvrables suivants; elle transmet en même temps copie de la mise en demeure à la caution et à la Fédération pour qu’immédiatement elle cesse de vendre ou suspende les ventes à cet acheteur.

Décision 5985, a. 13; Décision 7771, a. 3.