Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail
Article 16
Versions
16. Le directeur général adjoint de la Direction générale adjointe des ressources budgétaires, financières et matérielles du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est autorisé à signer, dans le cadre de la fourniture de services au ministère du Travail:
1° les contrats d’approvisionnement;
2° les contrats de services;
3° les baux.
