M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 56 Versions de la disposition

2012-09-01

56. Le président d’élection déclare valide tout bulletin de vote marqué de la manière prévue à l’article 53.

Toutefois, le président d’élection rejette un bulletin qui:

1°  n’a pas été fourni par lui;

2°  ne porte pas ses initiales;

3°  n’a pas été marqué;

4°  a été marqué en faveur de plus de candidats que de postes à combler;

5°  porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses;

6°  porte une marque permettant d’identifier l’électeur.

Sous réserve des premier et deuxième alinéas, le comité applique la Loi électorale (chapitre E-3.3) pour déterminer la validité d’un bulletin de vote lors du dépouillement.

D. 62-2008, a. 56.