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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1.2 - Règlement sur la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec
EnglishArticle 7
Versions de la disposition
7. Le montant attribué, pour une année financière donnée, à chacune des municipalités admissibles ne disposant pas d’un indice de vitalité économique est déterminé selon la formule suivante:
(A / B) × 39.
Dans la formule prévue au premier alinéa:
1° la lettre A représente le montant établi en vertu de la Loi;
2° la lettre B représente la population de l’ensemble des municipalités admissibles.
Le résultat du calcul est arrondi au multiple de 10 le plus près.
En vig.: 2025-01-01
7. Le montant attribué, pour une année financière donnée, à chacune des municipalités admissibles ne disposant pas d’un indice de vitalité économique est déterminé selon la formule suivante:
(A / B) × 39.
Dans la formule prévue au premier alinéa:
1° la lettre A représente le montant établi en vertu de la Loi;
2° la lettre B représente la population de l’ensemble des municipalités admissibles.
Le résultat du calcul est arrondi au multiple de 10 le plus près.
