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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1.2 - Règlement sur la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec
EnglishArticle 6
Versions de la disposition
6. Le montant attribué, pour une année financière donnée, aux municipalités admissibles pour le premier volet correspond à 90% du montant établi en vertu de la Loi.
En vig.: 2025-01-01
6. Le montant attribué, pour une année financière donnée, aux municipalités admissibles pour le premier volet correspond à 90% du montant établi en vertu de la Loi.
