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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1.2 - Règlement sur la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec
EnglishArticle 5
Versions de la disposition
5. Le montant attribué à une municipalité issue d’un regroupement qui est entré en vigueur après le 1er septembre de l’année financière qui précède l’année financière donnée correspond à la somme des montants qui auraient été attribués en vertu de l’article 4 aux anciennes municipalités dont les territoires ont été regroupés.
En vig.: 2025-01-01
5. Le montant attribué à une municipalité issue d’un regroupement qui est entré en vigueur après le 1er septembre de l’année financière qui précède l’année financière donnée correspond à la somme des montants qui auraient été attribués en vertu de l’article 4 aux anciennes municipalités dont les territoires ont été regroupés.
