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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1.2 - Règlement sur la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec
EnglishArticle 4
Versions de la disposition
4. Le montant attribué à chacune des municipalités admissibles, pour une année financière donnée, correspond, sauf dans le cas prévu à l’article 5, à la somme des montants qui lui sont attribués pour les premier et deuxième volets.
En vig.: 2025-01-01
4. Le montant attribué à chacune des municipalités admissibles, pour une année financière donnée, correspond, sauf dans le cas prévu à l’article 5, à la somme des montants qui lui sont attribués pour les premier et deuxième volets.
