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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1.2 - Règlement sur la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec
EnglishArticle 17
Versions de la disposition
17. Le ministre évalue, au cours de l’année financière 2027 et dans la mesure où il dispose des rapports financiers des municipalités pour l’année financière précédente et des autres documents ou renseignements requis pour cette évaluation, les effets de la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec, notamment sur l’équité fiscale entre les municipalités et sur leur niveau de services.
En vig.: 2025-01-01
17. Le ministre évalue, au cours de l’année financière 2027 et dans la mesure où il dispose des rapports financiers des municipalités pour l’année financière précédente et des autres documents ou renseignements requis pour cette évaluation, les effets de la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec, notamment sur l’équité fiscale entre les municipalités et sur leur niveau de services.
