Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1.2 - Règlement sur la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec
EnglishArticle 16
Versions de la disposition
16. Pour l’application des articles 6 et 10, les montants attribués pour les premier et deuxième volets correspondent:
1° pour l’année financière 2025, respectivement, à 97,5% et 2,5% du montant établi en vertu de la Loi;
2° pour l’année financière 2026, respectivement, à 95,5% et 4,5% du montant établi en vertu de la Loi;
3° pour l’année financière 2027, respectivement, à 93,5% et 6,5% du montant établi en vertu de la Loi;
4° pour l’année financière 2028, respectivement, à 92% et 8% du montant établi en vertu de la Loi;
5° pour l’année financière 2029, respectivement, à 91% et 9% du montant établi en vertu de la Loi.
En vig.: 2025-01-01
16. Pour l’application des articles 6 et 10, les montants attribués pour les premier et deuxième volets correspondent:
1° pour l’année financière 2025, respectivement, à 97,5% et 2,5% du montant établi en vertu de la Loi;
2° pour l’année financière 2026, respectivement, à 95,5% et 4,5% du montant établi en vertu de la Loi;
3° pour l’année financière 2027, respectivement, à 93,5% et 6,5% du montant établi en vertu de la Loi;
4° pour l’année financière 2028, respectivement, à 92% et 8% du montant établi en vertu de la Loi;
5° pour l’année financière 2029, respectivement, à 91% et 9% du montant établi en vertu de la Loi.
