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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1.2 - Règlement sur la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec
EnglishArticle 15
Versions de la disposition
15. Le montant attribué, pour une année financière donnée, à chacune des municipalités visées par l’article 14 est déterminé selon la formule suivante:
A × [(B × C) / D].
Dans la formule prévue au premier alinéa:
1° la lettre A représente le montant attribué pour le deuxième volet aux municipalités admissibles;
2° la lettre B représente la population de la municipalité;
3° la lettre C représente le facteur multiplicatif de la municipalité;
4° la lettre D représente la somme des valeurs obtenues par la multiplication des lettres B et C pour l’ensemble des municipalités visées par le présent article.
Le résultat du calcul est arrondi à l’entier le plus près.
En vig.: 2025-01-01
15. Le montant attribué, pour une année financière donnée, à chacune des municipalités visées par l’article 14 est déterminé selon la formule suivante:
A × [(B × C) / D].
Dans la formule prévue au premier alinéa:
1° la lettre A représente le montant attribué pour le deuxième volet aux municipalités admissibles;
2° la lettre B représente la population de la municipalité;
3° la lettre C représente le facteur multiplicatif de la municipalité;
4° la lettre D représente la somme des valeurs obtenues par la multiplication des lettres B et C pour l’ensemble des municipalités visées par le présent article.
Le résultat du calcul est arrondi à l’entier le plus près.
